Expérience représentative

Télécommunications · Réglementaire

Continuité des titres habilitants d'un opérateur de télécommunications devant l'ARCOTEL

Zones franches · Réglementaire

Structuration juridique de la première zone franche relevant du nouveau régime

Pêche · Administratif et propriété

Défense du droit de propriété sur un terrain à usage halieutique face à une attribution concurrente

Industrie · Contrats

Contrat d'approvisionnement assorti d'avances et de garanties pour une entreprise industrielle

Assurance · Commercial

Alliance d'apport d'affaires avec des courtiers d'assurance

Médias · Droit des sociétés

Procédure de droit des sociétés devant la Superintendencia de Compañías pour un groupe de médias

Pétrole · Droit des sociétés

Constitution d'un consortium pour des opérations pétrolières

Grande consommation · Contentieux fiscal

Défense globale lors d'un contrôle de l'impôt sur le revenu portant sur des opérations de plus de 60 millions USD

Redressements proposés de plus de 10 millions USD neutralisés au cours du contrôle

Industrie de la pêche · Contentieux pluriannuel

Défense contre la requalification de comptes comptables sur trois exercices, avec une stratégie propre à chaque année

Voie transactionnelle en cours pour l'un des exercices

Exportation agricole · Équateur et Chili

Prix à l'exportation vers une société liée au Chili, coordonnés avec le contrôle de l'administration chilienne, et défense d'écarts d'environ 2 millions USD par exercice

Défense en cours sur deux exercices fiscaux

Transport · Conformité

Contestation d'une obligation de dépôt de l'annexe des opérations avec des parties liées que le SRI entendait imposer

Le SRI a clôturé le dossier sans imposer l'obligation ni de sanction

Floriculture · Prix de transfert

Contrôle fiscal du SRI de près d'un an et demi portant sur le rapport de prix de transfert d'un exportateur de fleurs

Clôturé sans rectification des prix de transfert

Pétrole · Structuration internationale

Structure fiscale et de prix de transfert de services intragroupe, avec application d'une convention fiscale visant à éviter la double imposition

La qualification de l'opération a été confirmée devant le SRI

Pêche · Prix de transfert

Rectification de prix de transfert de 8 millions USD notifiée à une entreprise de pêche

Ramenée à 3 millions USD en phase administrative ; jugement écartant toute rectification, actuellement frappé d'un pourvoi en cassation

Pêche · Conformité

Correction d'un rapport de prix de transfert établi par un conseil étranger, exposant l'entreprise à une sanction

Rapport déposé conformément à la réglementation équatorienne, sans sanction